CHANA DE L’OIZECOMILFO PLUS Z WEST / ELSIE DU CEZERAN SF3 ansZangersheideFemelle Alezan 2013

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Les rapports entre DIGARD M.V.V. et l’acquéreur sont soumis aux présentes dispositions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.
DIGARD M.V.V. est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4 et suivants du Code de commerce.
En cette qualité DIGARD M.V.V. agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. 1 – Le bien mis en vente Les acquereurs potentiels sont invites a examiner les biens pouvant les interesser avant la vente aux encheres, et notamment pendant les expositions.
DIGARD M.V.V. se tient a la disposition des acquereurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’etat des lots.
Les descriptions des lots (y compris les caracteristiques telles que les dimensions, les coloris) resultant du catalogue, des rapports, des etiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par DIGARD M.V.V. de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
La maison de vente se reserve le droit d’apporter des modifications ou des complements d’informations a la description des lots.
Elles seront annoncees durant l’exposition, lors de l’enregistrement des ordres d’achat et lors des ventes.
Les indications donnees par DIGARD M.V.V.sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimees pour faciliter son inspection par l’acquereur potentiel et restent soumises a son appreciation personnelle ou a celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les etiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout defaut present, passe ou repare.
Inversement la mention de quelque defaut n’implique pas l’absence de tous autres defauts.
Les lots sont vendus en l’etat.
Aucun rapport de condition ne sera etabli.
Les estimations sont fournies a titre purement indicatif et elles ne peuvent etre considerees comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estime ou meme a l’interieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent etre fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent a cette occasion etre arrondies differemment des arrondissements legaux. 2 – La vente En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquereurs potentiels sont invites a se faire connaitre aupres de DIGARD M.V.V. avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs donnees personnelles.
DIGARD M.V.V. se reserve le droit de demander a tout acquereur potentiel de justifier de son identite ainsi que de ses references bancaires et d’effectuer un deposit.
DIGARD M.V.V. se reserve d’interdire l’acces a la salle de vente de tout acquereur potentiel pour justes motifs.
Toute personne qui se porte encherisseur s’engage a regler personnellement et immediatement le prix d’adjudication augmente des frais a la charge de l’acquereur et de tous impots ou taxes qui pourraient etre exigibles.
Tout encherisseur est cense agir pour son propre compte sauf denonciation prealable de sa qualite de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptee par DIGARD M.V.V. Le mode normal pour encherir consiste a etre present dans la salle de vente.
Toutefois DIGARD M.V.V. pourra accepter gracieusement de recevoir des encheres par telephone d’un acquereur potentiel qui se sera manifeste avant la vente.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilite notamment si la liaison telephonique n’est pas etablie, est etablie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives a la reception des encheres par telephone.
A toutes fins utiles, DIGARD M.V.V. se reserve le droit d’enregistrer les communications telephoniques durant la vente.
Les enregistrements seront conserves jusqu’au reglement du prix, sauf contestation.
DIGARD M.V.V. pourra accepter gracieusement d’executer des ordres d’encherir qui lui auront ete transmis avant la vente, pour lesquels elle se reserve le droit de demander un deposit de garantie et qu’elle aura acceptes.
Si le lot n’est pas adjuge a cet encherisseur, le deposit de garantie sera renvoye sous 72h.
Si DIGARD M.V.V. recoit plusieurs ordres pour des montants d’encheres identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera prefere.
DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilite notamment en cas d’erreur ou d’omission d’execution de l’ordre ecrit.
Dans l’hypothese ou un prix de reserve aurait ete stipule par le vendeur, DIGARD M.V.V. se reserve le droit de porter des encheres pour le compte du vendeur jusqu’a ce que le prix de reserve soit atteint.
En revanche le vendeur n’est pas autorise a porter lui-meme des encheres directement ou par le biais d’un mandataire.
Le prix de reserve ne pourra pas depasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifie publiquement avant la vente.
DIGARD M.V.V. dirigera la vente de facon discretionnaire, en veillant a la liberte des encheres et a l’egalite entre l’ensemble des encherisseurs, tout en respectant les usages etablis.
DIGARD M.V.V. se reserve de refuser toute enchere, d’organiser les encheres de la facon la plus appropriee, de deplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de reunir ou de separer des lots.
En cas de contestation DIGARD M.V.V. se reserve de designer l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous reserve de la decision de la personne dirigeant la vente pour DIGARD M.V.V., l’adjudicataire sera la personne qui aura porte l’enchere la plus elevee pourvu qu’elle soit egale ou superieure au prix de reserve, eventuellement stipule.
Le coup de marteau materialisera la fin des encheres et le prononce du mot ? adjuge ? ou tout autre equivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier encherisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’apres reglement de l’integralite du prix.
En cas de remise d’un cheque ordinaire, seul l’encaissement du cheque vaudra reglement.
Pour faciliter les calculs des acquereurs potentiels, DIGARD M.V.V. pourra etre conduit a utiliser a titre indicatif un systeme de conversion de devises.
Neanmoins les encheres ne pourront etre portees en devises et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilite de DIGARD M.V.V. 3 – L’exécution de la vente En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche degressive les commissions et taxes suivantes : Lots en provenance de la CEE : La vente sera faite au comptant et conduite en Euros.
Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais de : • 22 % + TVA > 150 000 euros • 20 % + TVA 150 001 à 600 000 euros • 12 % + TVA > 600 001 euros Des frais additionnels ou taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots en sus des frais et taxes habituels.
Cela est indiqué par un symbole figurant devant le numéro de lot dans le catalogue de vente, ou bien par une annonce faite pendant la vente par le commissaire–priseur habilité.
Symbole utilisé dans le catalogue *.
Des frais additionnels de 7 % HT du prix d’adjudication, seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais additionnels seront remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation du lot hors de l’Union Européenne dans les délais légaux.
Les taxes (T.V.A.
sur commissions et TVA a l’import) peuvent etre retrocedees a l’adjudicataire sur presentation des justificatifs d’exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispense d’acquitter la TVA sur les commissions.
Le montant de la TVA sera consigne entre les mains de DIGARD M.V.V. jusqu’a reception de la preuve de l’exportation.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’integralite du prix, des frais et taxes, meme en cas de necessite d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : En especes : jusqu’a 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants francais, jusqu’a 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants etrangers sur presentation de leurs papiers d’identite ; Par carte de credit : VISA, MASTERCARD ; Par cheque ou virement bancaire.
En cas de paiement par cheque etranger ou par virement bancaire, il sera demande une commission supplementaire de 16.00 € correspondant aux frais bancaires.
Le paiement doit etre effectue immediatement apres la vente.
En cas de paiement par virement, ce-dernier doit etre effectue a l’ordre de : DIGARD Maison de Ventes volontaires Banque Neuflize-OBC – 3 avenue Hoche – 75008 PARIS IBAN : FR76 3078 8001 0010 0068 6600 070 BIC : NSMBFRPPXXX AGENCE 01 CODE BANQUE : 30788 – CODE GUICHET : 00100 COMPTE : 1 0006866 000 CLE : 70 SWIFT : NSMBFRPPXXX Vous pouvez régler par paiement sécurisé en ligne : paiement.digard.com N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numero de votre bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement.
Les achats ne pourront etre enleves qu’apres leur paiement ou l’encaissement du cheque.
DIGARD M.V.V. decline toute responsabilite sur les consequences juridiques et fiscales d’une fausse declaration de l’acheteur.
DIGARD M.V.V. sera autorise a reproduire sur le proces verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente.
Toute fausse indication engage la responsabilite de l’adjudicataire.
Dans l’hypothese ou l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements necessaires des l’adjudication du lot prononcee.
Toute personne s’etant fait enregistrer aupres de DIGARD M.V.V. dispose d’un droit d’acces et de rectification aux donnees nominatives fournies par DIGARD M.V.V. dans les conditions de la loi du 6 Juillet 1978.
Il appartiendra a l’adjudicataire de faire assurer le lot des l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre DIGARD M.V.V., dans l’hypothese ou par suite du vol, de la perte ou de la degradation de son lot, apres l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de DIGARD M.V.V. serait averee insuffisante.
Le lot ne sera delivre a l’acquereur qu’apres paiement integral du prix, des frais et des taxes.
En cas de reglement par cheque, le lot ne sera delivre qu’apres encaissement definitif du cheque, soit 8 jours ouvrables a compter du depot du cheque.
Dans l’intervalle DIGARD M.V.V. pourra facturer a l’acquereur des frais d’entreposage du lot, et eventuellement des frais de manutention et de transport.
A defaut de paiement par l’adjudicataire, apres mise en demeure restee infructueuse, le bien est remis en vente a la demande du vendeur sur folle enchere de l’adjudicataire defaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un delai de trois mois a compter de l’adjudication, la vente est resolue de plein droit, sans prejudice de dommages interets dus par l’adjudicataire defaillant.
En outre, DIGARD M.V.V. se reserve de reclamer a l’adjudicataire defaillant, a son choix : Des interets au taux legal majore de cinq points, Le remboursement des couts supplementaires engendres par sa defaillance, Le paiement de la difference entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchere s’il est inferieur, ainsi que les couts generes par les nouvelles encheres.
DIGARD M.V.V. se reserve egalement de proceder a toute compensation avec des sommes dues a l’adjudicataire defaillant.
DIGARD M.V.V. se reserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura ete defaillant ou qui n’aura pas respecte les presentes conditions generales d’achat.
Les achats qui n’auront pas ete retires le jour de la vente pourront etre transportes dans un lieu de conservation aux frais de l’acquereur qui devra regler le cout correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes. 4 – Les incidents de la vente En cas de contestation DIGARD M.V.V. se reserve de designer l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Dans l’hypothese ou deux personnes auront porte des encheres identiques par la voix le geste, ou par telephone et reclament en meme temps le benefice de l’adjudication apres le coup de marteau, le bien sera immediatement remis en vente au prix propose par les derniers encherisseurs, et tout le public present pourra porter de nouvelles encheres.
Pour faciliter la presentation des biens lors des ventes, DIGARD M.V.V. pourra utiliser des moyens videos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente a presenter un bien different de celui sur lequel les encheres sont portees, DIGARD M.V.V. ne pourra engager sa responsabilite, et sera seul juge de la necessite de recommencer les encheres. 5 – Préemption de l’Etat français L’Etat francais dispose d’un droit de preemption des oeuvres vendues conformement aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immediatement apres le coup de marteau, le representant de l’Etat manifestant alors la volonte de ce dernier de se substituer au dernier encherisseur, et devant confirmer la preemption dans les 15 jours.
DIGARD M.V.V. ne pourra etre tenu pour responsable des conditions de la preemption par l’Etat francais. 6 – Propriété intellectuelle – reproduction des œuvres DIGARD M.V.V. est proprietaire du droit de reproduction de son catalogue.
Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefacon a son prejudice.
En outre, DIGARD M.V.V. dispose d’une derogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors meme que le droit de reproduction ne serait pas tombe dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue de DIGARD M.V.V. peut donc constituer une reproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur a des poursuites en contrefacon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son proprietaire le droit de reproduction et de presentation de l’oeuvre. 7 – Assurances L’acquereur sera lui-meme charge de faire assurer ses acquisitions et DIGARD M.V.V. decline toute responsabilite quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci des l’adjudication prononcee.
Toutes les formalites et transports restent a la charge exclusive de l’acquereur. 8 – Indépendance des dispositions Les dispositions des presentes conditions generales d’achat sont independantes les unes des autres.
La nullite de quelque disposition ne saurait entrainer l’inapplicabilite des autres. 9 – Compétences législative et juridictionnelle Conformement a la loi, il est precise que toutes les actions en responsabilite civile engagees a l’occasion des prisees et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux encheres publiques se prescrivent par cinq ans a compter de l’adjudication ou de la prisee.
La loi francaise seule regit les presentes conditions generales d’achat.
Toute contestation relative a leur existence, leur validite, leur opposabilite a tout encherisseur et acquereur, et a leur execution sera tranchee par le tribunal competent du ressort de Paris (France). 10 – Protection des biens culturels DIGARD M.V.V. participe a la protection des biens culturels et met tout en oeuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.