CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr est une société de ventes volontaires régie par la loi du 10 juillet 2000. La Maison de Ventes agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr sont soumises aux présentes conditions :

LES BIENS MIS EN VENTE

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser lors des expositions organisées avant les enchères par la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Des rapports d’état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique. Ceux-ci sont fonction des connaissances artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de la Maison de Ventes.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage
ou autre imperfection.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.

LES ENCHERES

Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.

Pour enchérir en personne dans la salle, vous devez au préalable vous inscrire auprès de la Maison de Ventes en fournissant vos coordonnées et références bancaires. Il vous sera attribué un numéro d’enchérisseur nécessaire pour la vente. Votre contact pour vous inscrire : Catherine Estadieu-Grabowski par mail : c.estadieu.grabowski@ orange.fr et par téléphone : 01 47 27 11 24.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente ou sur le site www.cornette.auction.fr. Ce formulaire doit parvenir à la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires au moins deux jours avant la vente.

La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat.
Dans tous les cas, la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

LE PAIEMENT

La vente est faite au comptant et conduite en euros.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait connaître ses données personnelles avant la vente, il devra justifier de son identité et de ses références bancaires.
Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement correspondant à votre numéro d’acheteur. Aucune modification ne pourra être faite.

LES FRAIS A AJOUTER AU PRIX D’ADJUDICATION :

Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot et par tranche, les frais et taxes suivants : 16.72% H.T. (20% TTC)

De plus, il est à noter que les acheteurs qui enchérissent par le biais de Le Figaro.fr ou the-saleroom.com seront tenus de payer des frais additionnels de 3% du prix d’adjudication sur tous les lots acquis avec succès. Enchérir par le biais de Le Figaro.fr ou the-saleroom.com est un engagement à acheter.


LES MODES DE REGLEMENT :

- en espèces dans les limites suivantes :
750 € pour les commerçants
3 000 € pour les particuliers français
15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur présentation d’une pièce d’identité et justificatif de domicile et un document établissant avec certitude la résidence de l’acheteur, soit un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays.

- par virement bancaire sur le compte :
BANQUE BNP PARIBAS, Agence PARIS, 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS
Code Banque : 30004 - Code Guichet : 00828 - N° de compte : 00011749472 -
Clé RIB : 76
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0117 4947 276 – BIC : BNPAFRPPPAC
Titulaire du compte : CORNETTE ST CYR MAISON DE VENTES CSCMV SAS


- par chèque
avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité. Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont autorisés qu’après l’accord préalable de la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé aux acheteurs de fournir une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat.

- par carte bancaire

LA TVA

Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai maximum de 3 mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel CORNETTE DE SAINT CYR devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.

L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3 mois à compter de la date de la vente.

Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’une autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande écrite au service comptable dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente, et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers un autre Etat dans le respect des règles douanières et dans le délai d’un mois à compter de la vente.

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10% du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 euros.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère régie par l’article L 321-
14 du Code de Commerce.

Dans le cadre de la procédure de folle enchère, la Maison de Ventes se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que
les coûts générés par les nouvelles enchères. La Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, la Maison de Ventes Cornette de Saint Cyr se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente.

RETRAIT DES ACHATS

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Les lots ne pourront pas être retirés au moment car la vente se fera sur désignation en visuel à Drouot Montaigne. Les lots achetés et réglés pourront être retirés à compter du lundi 3 octobre 2011 auprès de la société des Transports MONIN, 26 avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny (contact : Jean-Yves PERON 01 80 60 36 10, jeanyves. peron@monin-art.com). Ouverture de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Le transport des lots est effectué sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Un frais de transfert de 45,00 HT + TVA sera retenu par lot.
Le stockage sera offert jusqu’au vendredi 14 octobre inclus. Ainsi, dès le 15 octobre, vous perdrez le bénéfice des 14 jours gratuits et la facture démarrera rétroactivement au 3 octobre. Les frais de stockage seront facturés directement par la société des Transports MONIN aux acheteurs.

Pour vous orienter vers les sociétés de transports France-Etranger ainsi que pour les formalités douanières, vous pouvez contacter à la Maison de Vente Catherine Estadieu-Grabowski par mail : c.estadieu.grabowski@orange.fr ou par téléphone :
01 47 27 11 24.

Le stockage des objets n’engage pas la responsabilité de la Maison de Ventes.

COMPETENCE LEGISlATIVE ET JURIDlCTIONNELLE

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
Résultats des ventes sur le site internet www.cornette.auction.fr ou sur demande au
01 47 27 11 24.

DROIT DE PREEMPTION

L’Etat peut exercer son droit de préemption sur tout objet proposé à la vente. Il dispose de 15 jours pour confirmer son intention. En cas de non confirmation, le dernier enchérisseur pourra récupérer son adjudication.

CONDITIONS OF SALE

The Auction House Cornette de Saint Cyr is a voluntary sales company governed by the law of 10 July, 2000. The Auction House acts as agent for the seller who enters into a contract for sale with the purchaser.
The auction sales organised by the Auction House Cornette de Saint Cyr are hereby subject to the following conditions of sale:

GOODS PUT UP FOR SALE

Potential purchasers are invited to examine the goods that might be of interest to them during the exhibits which are organised by the Auction House Cornette de Saint Cyr before the auctions. Condition reports may be requested from the Auction House by letter, telephone or electronic mail. They will be sent free of charge but are to be used for information only. The reports will include the artistic and scientific information known to the Auction House at the date of the sale and the latter will not accept any responsibility for errors or omissions.

The descriptions to be found in the catalogue are drawn up by the Auction House and where applicable by the expert who assists the former, subject to notices and corrections given when the lot is presented and included in the bill of sale. Sizes, weights and estimates are given for information purposes only. The colours of the works included in the catalogue may vary due to printing techniques.

The lack of information on the condition of the goods in the catalogue will by no means imply that the lot is in a perfect state of preservation or free from restoration, wear, cracks, relining or other imperfection.

The goods are sold in the state they are found at the time of sale.
As the prior exhibit has enabled potential purchasers to examine the object, no claim will be accepted once the hammer has gone down.

In the event of a withdrawal of an article prior to the sale by a depositor and after the publication of the catalogue or, in the event of a modification to the minimum price rendering it impossible to put the article up for sale immediately, the seller will be obliged to pay the purchaser and seller fees calculated on the basis of the median estimate stipulated in the catalogue to the Auction House Cornette de Saint Cyr by way of compensation.

The article which has been withdrawn will not be returned to the seller until the afore mentioned fees are paid. If no payment is forthcoming,the article will be put up for sale once again in line with the terms of the initial sale requisition.

AUCTION SALES

The auction sales are carried out in the order of the catalogue numbers.
In order to place bids in person at the auction, bidders are required to register with the Auction House by providing their personal information and bank details. Each bidder will receive a bidding number which is needed at the time of auction. To register, please contact: Catherine Estadieu-Grabowski at c.estadieu.grabowski@orange.fr or by phone at (33) 01 47 27 11 24.

The bidders are invited to make themselves known to the Auction House Cornette de Saint Cyr before the sale to ensure that their personal details are recorded beforehand.
Bidders are generally present in the room.
However, any bidder who would like to place an absentee bid in writing or bid by telephone may use the form, intended for this purpose, to be found at the end of the sale catalogue or on the site www.cornette.auction.fr. The form should be sent to the
Auction House Cornette de Saint Cyr together with a bank identification slip [RIB in France] or bank details at least two days before the sale.

The Auction House Cornette de Saint Cyr will deal with auction sales by telephone and absentee bids free of charge. In all cases, the Auction House Cornette de Saint Cyr cannot be held responsible for a problem with the telephone link along with an error or omission in the execution of the absentee bids received.

In the event of two identical absentee bids, preference will be given to the earliest absentee bid. The bidder who is present in the room shall have priority over an absentee bid should the two bids be of equivalent amounts.
The successful bidder will be deemed to be the individual who has made the highest bid. In the event of a double bid which is confirmed as such by the auctioneer, the lot will be put up for sale again and any or all persons present will have the right to take part in the second sale by auction.

PAYMENT

Sales are to be paid for in cash and in euros.
Payment must be paid immediately after the sale. In the event that the successful bidder has not given their personal information before the sale, they will be required to provide proof of identity and bank details.

All goods sold will be invoiced to the name and address included in the registration form for said bidding number. No changes will be allowed.

In addition to the hammer price :

purchasers will be required to pay the following expenses :
16.72% VAT not included (20% with VAT)

In addition, purchasers bidding through Le Figaro.fr or the-saleroom.com will be required to pay an additional 3% charge on the hammer price on all lots successfully purchased. Bidding through Le Figaro.fr or the-saleroom.com is a commitment to buy.



WAYS OF PAYMENT :

- in cash with the following restrictions:

€750 for merchants
€3,000 for French non-professionals
€15,000 for individuals with a fiscal residence outside of France with proof of identity and residence, or a registered address certified by the country’s authorities.

- by wire transfer to the following account:

BANQUE BNP PARIBAS, Agence PARIS, 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS
Bank Code: 30004 - Branch: 00828 - Account number: 00011749472 - Clé RIB: 76
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0117 4947 276 – BIC : BNPAFRPPPAC
Account holder: CORNETTE ST CYR MAISON DE VENTES CSCMV SAS

- by cheque

with the presentation of identity papers being compulsory. Cheques drawn on a foreign bank will only be accepted provided prior consent is obtained from the Auction House Cornette de Saint Cyr. Purchasers are advised to provide a letter of credit from their bank for an amount which is close to their intended purchase figure.

- by bank card

VAT

Refund of VAT for exports outside the EU
Refunds of VAT charged to non-EU residents will be accepted if requested in writing from the accounting department within a maximum of 3 months after the auction, and if accompanied with the 3rd copy of the export customs form (DAU) on which CORNETTE DE SAINT CYR must appear as SENDER and the buyer as RECIPIENT.

The exportation must take place within legal limits and within 3 months of the date of the auction.

Refund of VAT for EU professionals

Refunds of VAT charged to professional buyers from other EU countries will be accepted if requested in writing from the accounting department within one month of the date of the auction, and if accompanied with their VAT identification number and proof of shipping to a separate Country in observance of customs rules and regulations and within one month of the auction.

FAILURE TO PAY

In the event of failure to pay the hammer price and fees, formal notice will be sent to the purchaser by registered letter with acknowledgement of receipt. In the event of failure to pay at the end of the deadline of one month after the sending of the formal notice, the purchaser will be required to pay an additional fee of 10 % of the hammer price, with a minimum of 250 euros, to cover collection costs.

The fact that this clause is applied will not hinder the awarding of damages and costs for the legal proceedings which will be required, and does not exclude the article being put up for sale again in a new auction [French procedure called “folle enchère”

– a crazy bid] which is governed by article L 321-14 of the Commercial Code.

Within the framework of the folle enchère procedure, the Auction House hereby reserves the right to claim for the payment of the difference between the initial hammer price and the subsequent hammer price obtained from the folle enchère procedure,
if it is lower, together with the costs incurred due to the second auction sale from the defaulting successful bidder.

The Auction House Cornette de Saint Cyr hereby reserves the right to offset against the amounts owed to the defaulting successful bidder. Furthermore, the Auction House Cornette de Saint Cyr hereby reserves the right to exclude any or all successful bidder who has not complied with these conditions of sale from its future auction sales.

COLLECTION OF PURCHASES

No lot will be handed over to the purchasers before all of the amounts owed are settled. In the event of payment with anon-certified cheque or by bank transfer, delivery of the articles may be differed until receipt of the amounts owed.

Lots may not be collected at the time of the auction since the auction will be conducted by visual display at Drouot Montaigne. Lots bought and paid for may be picked up starting Monday, 3 October, 2011, by contacting la société des Transports MONIN, 26 avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny (contact: Jean-Yves PERON
(33) 01 80 60 36 10, jean-yves.peron@monin-art.com). Opening hours: 9 AM to
12:30 PM and 1:30 PM to 5 PM.

Purchasers are entirely responsible for circumstances surrounding the transportation of lots.
A transfer fee of the amount of 45 plus VAT will be sustained per item Storage will be free until Friday, 14 October included. Starting on 15 October, purchasers lose the benefits of the 14 free days of storage with the invoice retroactively starting on 3 October. Storage costs will be invoiced directly by la société des Transports MONIN to purchasers.
Bidders wishing to choose a company for transportation between France and abroad, or looking for help with customs formalities, may contact Catherine Estadieu-Grabowski at the Auction House by e-mail: c.estadieu.grabowski@orange.fr or by phone:
01 47 27 11 24.

The Auction House does not under any circumstances take responsibility for the storage of the objects.